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L’assemblée générale ne peut pas modifier la durée du mandat de syndic

Est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation.

L’introduction du vote par correspondance a laissé croire à nombre d’acteurs de la copropriété que l’assemblée générale était souveraine et pouvait librement modifier une résolution. Pourtant, il n’en est rien, comme le montre l’arrêt de la Cour de cassation sous étude.

Le pouvoir d’amendement de l’assemblée générale

L’étendue du pouvoir d’amendement

La Cour de cassation a reconnu le pouvoir d’amendement de l’assemblée générale des copropriétaires. Un arrêt du 16 septembre 2015 (Civ. 3e, 16 sept. 2015, n° 14-14.518, AJDI 2016. 274 , obs. N. Le Rudulier ) décidait que « l’adjonction des mots « pour que soit respecté le règlement de copropriété » à la question prévue à l’ordre du jour relevait d’une précision souhaitée par les copropriétaires dans l’exercice du pouvoir d’amendement dont dispose l’assemblée générale et n’avait pas eu pour effet de dénaturer le sens du projet de résolution porté à l’ordre du jour […] la cour d’appel, qui n’a pas dénaturé la convocation à l’assemblée générale, a pu en déduire que le texte de cette décision n’avait pas été transformé par rapport au texte du projet de résolution porté à l’ordre du jour et qu’elle était régulière ».

L’assemblée pouvait modifier le libellé de la résolution si celle-ci intégrait expressément les demandes prévues dans cette résolution et « qu’aucune dénaturation de l’objet de ces questions n’était établie » (Civ. 3e, 6 mai 2014, n° 13-11.623, AJDI 2014. 624 ). L’assemblée pouvait préciser les conditions d’exécution de la résolution (Civ. 3e, 25 sept. 2002, n° 01-00.161, D. 2003. 2999 , obs. P. Capoulade ; AJDI 2003. 595 , obs. P. Capoulade ).

Le pouvoir d’amendement de l’assemblée n’est toutefois pas absolu.

Comme l’exprime la Cour de cassation dans l’arrêt de 2015 précité, l’amendement de la résolution n’est valable que si cette modification « n’avait pas eu pour effet de dénaturer le sens du projet de résolution porté à l’ordre du jour ».

L’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriétaires qui prévoit l’étude d’une question exclut qu’une décision puisse être mise aux voix et adoptée (Civ. 3e, 14 févr. 1984, n° 82-16.276). Une décision qui a été votée conformément à l’ordre du jour ne peut être complétée par une autre qui n’y était pas inscrite (Civ. 3e, 7 nov. 2007, n° 06-18.882, Dalloz actualité, 27 nov. 2007, obs. G. Forest ; D. 2007. 3005 ; ibid. 2008. 2690, obs. C. Atias et P. Capoulade ). Si une résolution proposait la régularisation de la création...

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