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Monuments historiques : nouveaux régimes de classement et d’inscription
ADMINISTRATIFL’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques est prise sur le...
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Saisies douanières : restitution de sommes non déclarées à leur détenteur
PÉNALLes sommes saisies en douanes à leur détenteur pour avoir méconnu son obligation déclarative doivent être restituées entre ses mains lorsqu’elles ne sont pas...
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Pas d’obligation d’information à la charge du banquier à l’égard du donneur d’aval
AFFAIRESL’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du...
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L’adhésion à un dispositif de préretraite n’est pas une discrimination fondée sur l’âge
SOCIALLe principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un...
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Sécurité juridique et dénomination des cabinets d’avocat
ADMINISTRATIF | AVOCATLe Conseil national des barreaux n’a pas méconnu le principe de sécurité juridique en ne prévoyant pas une période transitoire pour l’application des dispositions...
Le droit en débats
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Appel des avocats à voter Emmanuel Macron contre le Front national
Collectif d’avocatsle 02 Mai 2017 -
Présidentielle 2017 : une élection menaçante pour un État de droit affaibli
Nicolas Hervieule 28 Avril 2017 -
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La fin de l’aménagement automatique des peines : pourquoi pas ?
Julien Goldszlagierle 20 Avril 2017 -
Le magazine
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Reportage
« On a l’habitude de dire qu’au tribunal, les greffiers restent et les juges partent »
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InterviewValérie Grimaud
« Et demain, pourquoi on ne jugerait pas les délinquants dans les commissariats de police ?! » 2
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Dossier
Panorama contrasté des élections présidentielles sous la Ve République
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Reportage
L’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité, pour que « la justice reste » 1
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InterviewCaroline Cachet
« On sait que l’on va être les notaires mal-aimés de la profession » 2
Au JO du jour
Revue de presse
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L’affaire Wildenstein, un cas d’école du traitement de la fraude fiscale par le juge pénal
par Emmanuel Daoud et Victoire de Tonquédec -
Plainte de François Fillon contre le « Canard enchainé », la justice ouvre une enquête
par Marie Boëton