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Article
Action en bornage et compétence
Action en bornage et compétence
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 7 janvier 2009, les règles de compétence juridictionnelle en matière d’action en bornage.
par L. Dargentle 20 janvier 2009
L’action en bornage est de la compétence exclusive du tribunal d’instance (anc. art. 321-9, 3°, COJ et nouvel art. R. 221-12 COJ) alors que seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions immobilières pétitoires (A. Gaonac’h, Rép. proc. civ. Dalloz, v° Bornage, nos 34 s.).
Cependant le tribunal d’instance peut être amené à statuer sur les questions de nature immobilière pétitoire soulevées par le défendeur et dont dépend la fixation de l’étendue des propriétés. Dans ce cadre, et par dérogation aux articles 49 du code de procédure civile et R. 321-22, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire (devenu l’art. R. 221-40, al. 1er, COJ) qui disposent que le tribunal d’instance saisie d’une demande de sa compétence...
