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A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 avril.
par E. Chevrierle 2 avril 2008
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit civil
- Décret n° 2008-296 du 31 mars 2008 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des...
