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Article
Le Conseil de la concurrence saisi de la dépendance collective
Le Conseil de la concurrence saisi de la dépendance collective
Dans une décision du 10 décembre 2008, le Conseil de la concurrence était amené à se prononcer sur la notion de dépendance économique collective. Il précise, par ailleurs, les personnes habilitées à demander le déclassement de pièces classées en annexe confidentielle.
par E. Chevrierle 16 décembre 2008
1. Pour la première fois à notre connaissance, le Conseil de la concurrence a eu à se prononcer sur la notion de dépendance collective, déjà soumise à l’appréciation de la cour d’appel de Douai (20 nov. 2007, RLC avr.-juin 2008. 34, obs. Béhar-Touchais) et, tout récemment, de la Cour de cassation (Com. 2 déc. 2008, n° 08-10.731, Dalloz actualité, 12 déc. 2008).
En l’espèce, la société Concurrence faisait valoir qu’elle serait en situation de dépendance économique non seulement vis-à-vis de Sony et Philips mais également, vis-à-vis des trois principales marques de téléviseurs à écrans plats pris...
