- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Le Conseil de la concurrence a adopté son rapport annuel pour l’année 2007 disponible sur son site internet. Ce rapport devrait être le dernier de l’institution avant sa transformation en une Autorité de la concurrence dotée d’attribution élargie.
par E. Chevrierle 7 juillet 2008
Par délibération en date du 1er avril 2008, le Conseil de la concurrence a adopté le rapport annuel 2007, établi en application des dispositions de l’article R. 462-4 du code de commerce, aux termes duquel le Conseil de la concurrence adresse chaque année au ministre chargé de l’Économie un rapport d’activité comportant en annexe les décisions du Conseil mentionnées et les avis rendus.
Outre les données sur l’activité du Conseil, le rapport annuel contient deux études thématiques :
- L’une sur les mesures conservatoires, dont il est souligné l’importance pratique démontrée par l’essor, en France, du prononcé de telles mesures d’urgence. L’étude des décisions du Conseil montre que cette procédure répond à deux...
