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Article
Application dans le temps du Règlement Rome I : rectificatif
Application dans le temps du Règlement Rome I : rectificatif
par L. Dargentle 27 novembre 2009
Le règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I »,...
