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Article
Augmentation continue du recours au mandat de protection future
Augmentation continue du recours au mandat de protection future
par Caroline Fleuriotle 6 novembre 2012
Dans une réponse ministérielle, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, indique que depuis le 1er janvier 2009, 1 077 mandats de protection future ont pris effet. L’augmentation...
