Difficile détermination de l’assiette de la sanction concurrentielle

Le litige soumis à la cour d’appel de Paris est intéressant en ce qu’il comportait une difficulté d’appréciation de l’assiette de la sanction d’une pratique anticoncurrentielle, quant au chiffre d’affaires à prendre en considération pour déterminer le montant maximal de l’amende encourue (jugeant qu’en l’absence de chiffre d’affaires déterminé, la sanction peut être assise sur des éléments représentant l’activité économique, en l’espèce, pour des établissements de crédit, le produit brut bancaire, dans la limite du plafond légal, Com. 23 juin 2004, RLC 2005, n° 2, p. 38, obs. Peyre et Sélinsky).

Cette difficulté résultait d’une opération de fusion, concernant une société en cause,...