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Article
Élections professionnelles et validité d’un protocole préélectoral
Élections professionnelles et validité d’un protocole préélectoral
par C. Fleuriotle 12 mai 2011
Dans un arrêt du 5 avril 2011, la chambre sociale juge que les conditions de validité d’un protocole préélectoral doivent être appréciées au jour de sa signature et ne sauraient dépendre du résultat d’élections postérieures.
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les conditions de validité du protocole préélectoral (V. RDT 2009. 490, obs. L. Pécaut-Rivolier et Y. Struillou 
). Ainsi, aux termes de l’article L. 2314-3-1 du code du travail, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations...
