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Article
Exécution des décisions de justice et professions réglementées
Exécution des décisions de justice et professions réglementées
par L. Dargentle 19 janvier 2009
Réunie le 14 janvier 2009, la commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi n° 31 (2008-2009), présentée par M. Laurent Béteille (UMP, Essonne), relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées (Dalloz actualité, 4 nov. 2008).
Limitées à la matière civile, les dispositions de la proposition de loi sont destinées à améliorer l’exécution des décisions de justice, à redéfinir l’organisation et les compétences des juridictions et à rénover les conditions d’exercice de certaines professions réglementées – huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce.
Elles...
