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Article
L’Autorité de la concurrence a son règlement intérieur
L’Autorité de la concurrence a son règlement intérieur
par E. Chevrierle 3 avril 2009
L’Autorité de la concurrence a adopté, le 30 mars 2009, son règlement intérieur et sa charte de déontologie. Le règlement intérieur de l’Autorité est pris en application de l’article R. 461-8 du code de commerce. Il précise les règles applicables aux membres et...
