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Article
Lignes directrices sur le contrôle des concentrations: consultation publique
Lignes directrices sur le contrôle des concentrations: consultation publique
par E. Chevrierle 20 juillet 2009
L’Autorité de la concurrence a mis en ligne, le 9 juillet 2009, sur son site internet, un projet de lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Elle ouvre une consultation publique jusqu’au 24 septembre 2009 afin de recueillir les observations des tiers intéressés.
Ces lignes directrices sont destinées à remplacer celles qui avaient été publiées par la DGCCRF en 2004, puis modifiées en 2007 pour tenir compte de la publication de lignes directrices communautaires (sur cette modification, V. not. Amand et Piquereau, RDLC 2007, n° 2, p. 132 ; Wilhelm et Vever, CCC 2007. Étude 13), qui décrivaient les règles de procédure et les méthodes...
