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Article
Marché à forfait : conditions d’indemnisation en cas de difficultés d’exécution
Marché à forfait : conditions d’indemnisation en cas de difficultés d’exécution
par Diane Poupeaule 14 juin 2013
Le Conseil d’État a jugé, dans un arrêt rendu le 5 juin 2013, que les difficultés rencontrées par le titulaire d’un marché à forfait dans l’exécution de celui-ci ne peuvent ouvrir droit à indemnité que s’il justifie que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat ou qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique mais...
