Pas de mesures conservatoires ex ante

Aux termes de l’article L. 464-1 du code de commerce, « l’Autorité de la concurrence peut […] prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à celle du secteur intéressé, à l’intérêt du consommateur ou à l’entreprise plaignante […]. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l’urgence ». Le Conseil de la concurrence a pu estimer que des mesures conservatoires qui interviendraient trop tard pour redresser une situation ne sont plus nécessaires et ne peuvent, par...