La prédation n’implique pas une possibilité de récupération des pertes

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), ne suivant pas les conclusions de l’avocat général Mazák (RLC janv.-mars 2009. 29, obs. Sélinsky et Cholet), confirme la décision du tribunal de première instance qui avant sanctionné France Télécom pour abus de position dominante sur le marché français de l’accès à internet à haut débit en raison des prix prédateurs pratiqués par sa filiale Wanadoo en 2001 et 2002 (TPICE 30 janv. 2007, n° T-340/03, Rec. p. II-107 ; D. 2008. Pan. 2194, obs. Ferrier  ; CCC 2007, n° 74, obs. Decocq ; CCE 2007, n° 56, obs. Chagny ; LPA 6 juin 2007, note Sibony ; RDC 2007. 776, obs. Prieto ; RJDA 2007, n° 559).

1. S’agissant de l’alignement des prix, la CJCE ne conteste le droit d’une entreprise en position dominante d’aligner ses prix sur ceux pratiqués par ses concurrents que dans la mesure où l’exercice d’une telle faculté « implique une non-couverture par l’entreprise dominante des coûts du service en cause ». En effet,...