Préoccupations de concurrence en matière d’engagements

L’article L. 464-2 du code de commerce dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie disposait que le Conseil de la concurrence pouvait « accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques anticoncurrentielles ». La formulation pouvait amener à penser que le Conseil devait qualifier les pratiques litigieuses.

Toutefois, interprétant l’article R. 464-2 du code de commerce selon lequel « lorsque le Conseil de la concurrence envisage de faire application du I de l’article L. 464-2 relatif à l’acceptation...