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Article
Surface de plancher : des mesures correctives à venir
Surface de plancher : des mesures correctives à venir
par Caroline Fleuriotle 26 octobre 2012
La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti, a été interpellée sur l’avenir du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 11 mai 2012, obs. R. Grand isset(node/152362) ? node/152362 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => ))...
