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Validité d’une convention de rupture en présence d’un différend

par Caroline Fleuriotle 26 juillet 2013

Dans un arrêt de rejet du 26 juin 2013, la chambre sociale confirme sa jurisprudence selon laquelle l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture du contrat de travail n’affecte pas, en elle-même, la validité de cette convention. Elle...

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