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Article
Validité d’une convention de rupture en présence d’un différend
Validité d’une convention de rupture en présence d’un différend
par Caroline Fleuriotle 26 juillet 2013
Dans un arrêt de rejet du 26 juin 2013, la chambre sociale confirme sa jurisprudence selon laquelle l’existence d’un différend au moment de la conclusion d’une convention de rupture du contrat de travail n’affecte pas, en elle-même, la validité de cette convention. Elle...
