- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
par C. Fleuriotle 13 mai 2011
Interpellé sur la question de la vente liée d’ordinateurs et de logiciels préinstallés, le secrétaire d’État chargé de la prospective et du développement de l’économie numérique revient tout d’abord, dans une réponse ministérielle, sur les deux actions dans ce domaine qui étaient prévues dans le plan France numérique 2012. L’une visait à promouvoir un affichage séparé des prix des logiciels et systèmes d’exploitation (OS) préinstallés ; l’autre prévoyait de permettre la vente découplée de...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Protection du consommateur : la compensation à l’épreuve de l’asymétrie de la relation
-
Pratique commerciale : l’exigence réaffirmée du lien direct avec le consommateur
-
Surendettement : indifférence de la part des dettes professionnelles
-
Au Journal officiel du
-
Caractère abusif de la clause de déchéance du terme : le débat peut avoir lieu sur appel du jugement d’orientation
-
Une location simple conclue avec une société de financement agréée constitue-t-elle un service financier ?
-
Contrat conclu hors établissement : la création d’un site internet ne relève pas de la vente de biens
-
Droit de rétractation : un site internet n’est pas un bien meuble !
-
Surendettement des particuliers : appréciation individuelle de la bonne foi en cas de demande conjointe des époux




