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  • La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d’une assemblée générale, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification...
  • Par un arrêt du 15 avril 2026, la chambre commerciale juge que l’information due au débiteur sur le changement d’entité chargée du recouvrement peut résulter de conclusions d’intervention volontaire régulièrement notifiées au cours d’une instance. 
  • Le 26 mars 2026, le Parlement européen adoptait la première directive anticorruption à 521 voix pour, 21 contre et 42 abstentions. Présentée comme ambitieuse mais critiquée pour ses limites, elle a été adoptée définitivement le 21 avril 2026 par le Conseil. 

Le droit en débats

  • Inoccupation et assurance habitation : le retour de la vieille dame

    Élodie Lachambre
    le 04 Mai 2026

    Après plusieurs hospitalisations hivernales, mon beau-père s’est installé provisoirement à la maison. Si la santé revient, le provisoire peut se révéler durable sans être permanent, pour peu que le nid reste douillet … la génération Tanguy n’a plus d’âge ! Pour ne pas prêter le flanc à l’adage du cordonnier, bon ou non, mais mal chaussé, un...

  • ACPR et protection des clientèles : la contemplation des enfreintes

    Laurent Denis
    le 17 Avril 2026

    Dans sa troisième matinée de protection des clientèles, le 31 mars 2026, l’ACPR a rendu compte publiquement de son action en ce domaine. La récitation des mauvaises pratiques commerciales étonne d’autant plus qu’elle n’est assortie d’aucune action corrective claire, qui serait conduite par l’une des entités chargées en France de la protection...

  • Les affres de la justice négociée en matière fiscale

    Jean-Philippe Foegle
    le 07 Avril 2026

    Le présent article analyse de manière critique l’essor des mécanismes de justice négociée en matière fiscale, en particulier les règlements d’ensemble et les conventions judiciaires d’intérêt public, présentés par les pouvoirs publics comme des outils de modernisation et d’efficacité du traitement du contentieux. Il soutient que ces dispositifs...

  • Quand l’assureur et son médecin-conseil sont déclarés responsables de la mort de l’assuré

    Aurélie Coviaux
    le 03 Avril 2026

    La décision rendue le 5 février 2026 par le Tribunal judiciaire de Caen, qui a déclaré la compagnie...

  • Lobbying vs trafic d’influence : deux actes jumeaux, deux régimes antinomiques

    Islam Hamdoune
    le 02 Avril 2026

    Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de représentation d’intérêts sont tenues de procéder à la déclaration annuelle d’activités dans un délai de trois mois suivant la clôture de l’exercice comptable en application de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (modifiée par la loi...

  • La prescription quinquennale appliquée aux frais irrépétibles alloués par le juge administratif

    Marion Villar
    le 01 Avril 2026

    Sauf disposition contraire, l’article 2224 du code civil s’applique à toutes les actions relatives aux intérêts des créances périodiques, notamment d’une somme que le juge administratif met à la charge d’une partie.

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