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Article
Compensation pour connexité : dettes issues d’un même contrat
Compensation pour connexité : dettes issues d’un même contrat
par Xavier Delpechle 2 mars 2015
Pour exploiter des liaisons aériennes avec la Corse, la société Kyrnair s’est installée sur l’aérodrome de Hyères-le-Palyvestre, géré par la CCI du Var. Estimant excessif le coût des prestations d’assistance en escale fournies par la CCI, elle a demandé à celle-ci l’autorisation de pratiquer l’auto-assistance. Cette autorisation ne lui a été accordée, après plusieurs refus, que le 24 janvier 1995. Mais la société Kyrnair a été mise en redressement judiciaire le 29 mai 1995, puis en liquidation judiciaire le 11 octobre 1999. Le liquidateur a assigné la CCI en indemnisation, laquelle a opposé la compensation (entre la créance contractuelle...
