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Article
Les conséquences de l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière
Les conséquences de l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière
Lorsqu’un acte de procédure est déclaré nul, en l’occurrence des conclusions en conséquence de l’annulation d’un commandement de payer, il est non avenu et ses effets sont rétroactivement anéantis.
par Valérie Avena-Robardetle 13 mars 2015
Voici deux arrêts qui n’échapperont pas à la vigilance des banquiers. L’annulation du commandement de payer valant saisie (V. Com. 8 déc. 2009, n° 08-20.680, Dalloz jurisprudence ; Civ. 1re, 10 juill. 2014, n° 13-15.511, Dalloz actualité, 4 sept. 2014, obs. V. Avena-Robardet 
; RTD com. 2014. 675, obs. D. Legeais ) comme sa caducité (V. Civ. 2e, 4 sept. 2014, n° 13-11.887, Dalloz actualité, 17 sept. 2014, obs. V. Avena-Robardet isset(node/168238) ? node/168238 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>168238) n’ont pas pour conséquence de priver rétroactivement le seul commandement de payer de son effet interruptif de prescription… Tous les actes subséquents sont impactés. D’autant qu’en application de l’article 2241 du code civil, si l’interruption de la prescription n’est pas remise en cause pour une demande en justice annulée par l’effet d’un vice de procédure, rien de tel n’est prévu pour les actes d’exécution.
Dans le premier arrêt, l’annulation du commandement (délivré le 14 avril 2008) pour vice de fond, comme de tous les actes de procédure subséquents (V. Civ. 2e, 21 mars 2013, n° 12-17.107, Bull. civ. II, n° 58 ; Dalloz actualité, 5 avr. 2013, obs. M. Kebir ; AJDI 2013. 511 , obs. C. Rouquette-Térouanne ; Rev. sociétés 2014. 97, note V. Thomas ), avait été prononcée (comp., ss. l’empire du droit antérieur, Civ. 3e, 2 juin 1999, n° 97-15.320, Bull. civ. III, n° 127 ; D. 1999. 185 ; AJDI 2000. 247 , obs. D. Talon : en cas de commandement de payer suivi d’une assignation en référé, l’annulation du commandement ne prive pas l’assignation de son effet interruptif de la prescription). La banque ayant fait délivrer aux débiteurs saisis un nouveau commandement valant saisie immobilière le 26 avril 2012,...
