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Contestation de la mise en examen : application de la réforme dans le temps
Contestation de la mise en examen : application de la réforme dans le temps
Depuis la modification de l’article 80-1 du code de procédure pénale, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la contestation d’une mise en examen pour insuffisance d’indices relève uniquement de l’article 80-1-1. D’application immédiate, cette refonte procédurale rend irrecevable le moyen de nullité présenté aux mêmes fins, le 6 décembre 2024, y compris lorsque l’acte critiqué est antérieur à la réforme.
par Hugues Diaz, Avocat au Barreau de Toulousele 4 février 2026
Par l’arrêt commenté, la Cour de cassation statue sur le pourvoi d’un individu, mis en examen le 6 juin 2024, ayant déposé, le 6 décembre suivant, une requête en annulation d’actes et pièces de la procédure. Entre autres moyens, l’intéressé a contesté la régularité de sa mise en examen, pour absence d’indices graves ou concordants susceptibles d’établir sa participation aux infractions poursuivies.
Après le rejet de ses prétentions, la défense a formé un pourvoi, en reprochant aux juges de s’être déterminés pour partie sur des motifs hypothétiques, pour partie sur des éléments postérieurs à l’interrogatoire de première comparution. Au bénéfice d’une application immédiate de la réforme issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, la chambre criminelle déclare le moyen de cassation inopérant, dès lors qu’une telle contestation s’avérait irrecevable dans le cadre du contentieux de la nullité.
De la contestation de la mise en examen
Jusqu’à la loi n° 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, l’article 80-1 du code de procédure pénale prévoyait, à peine de nullité textuelle, que la mise en examen devait reposer sur l’existence d’indices graves ou concordants. Depuis lors, ladite réforme a largement remanié cette disposition, avec prise d’effet au 30 septembre 2024. À la faveur d’un transfert de la mention « à peine de nullité » du premier vers le deuxième alinéa de ce texte, la sanction du défaut de charge ne relève plus du contentieux de l’annulation.
En effet, seules les irrégularités procédurales, liées aux formalités de mise en examen, peuvent désormais être valablement critiquées en application des articles 170 et suivants du code de procédure pénale. Pour le surplus, toute question probatoire relative à l’existence d’indices incriminants relève dorénavant uniquement de la procédure de « démise en examen », telle que prévue à l’article 80-1-1 du même code, lui aussi retouché par la réforme (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.829, Dalloz actualité, 12 déc. 2025, obs. I. Volson-Derabours ; AJ pénal 2026. 37, obs. J. Dechepy-Tellier 
).
La volonté du législateur consistait à favoriser le recours au statut de témoin assisté, en autorisant le défendeur à solliciter auprès du juge d’instruction un changement de statut, dès sa mise en examen ou dans un délai de dix jours, sans devoir nécessairement attendre, comme auparavant, l’écoulement d’un délai de six mois.
En pratique, comme l’ont pointé de nombreux auteurs et praticiens, il est sans doute illusoire d’espérer convaincre le magistrat instructeur de désavouer sa propre décision immédiatement après la mise en examen. Pour autant, l’intérêt d’une telle contestation réside certainement dans le fait de contraindre le juge à se prononcer par une ordonnance motivée (C. pr. pén., art. 80‑1‑1, al. 6) et susceptible d’appel (C. pr. pén., art. 186, al. 1) – ce qui n’est pas le cas de la décision de mise en examen dès lors que celle-ci ne présente pas un caractère juridictionnel (v. F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de...
