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Copropriétés en difficulté : calcul de la rémunération de l’administrateur provisoire
Copropriétés en difficulté : calcul de la rémunération de l’administrateur provisoire
Les lots de copropriété, au sens de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à l’état descriptif de division, quelle que soit leur consistance.
par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business Schoolle 18 décembre 2025
L’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (l’ANCC) a été désignée en qualité d’administrateur provisoire d’un syndicat des copropriétaires pour une durée de six mois avec pour mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété, mission prorogée pour une durée totale de quinze mois. Elle a sollicité le paiement de sa rémunération conformément aux droits fixes et proportionnels prévus par l’arrêté du 8 octobre 2015. La cour d’appel lui a toutefois octroyé uniquement l’indemnisation des frais engagés et des diligences accomplies.
Modalités de fixation de l’indemnité de l’administrateur provisoire
L’arrêté du 8 octobre 2015
Les articles 29-1 à 29-16 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoient un décret pour la fixation de la rémunération de l’administrateur provisoire. L’article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 renvoie pour sa part à un arrêté.
L’arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté détermine une rémunération par lots. Si la copropriété comporte moins de 500 lots, la rémunération comporte un droit fixe et un droit proportionnel déterminés par les articles 4 à 15 de l’arrêté.
En revanche, l’article 3 de l’arrêté prévoit que « Par dérogation aux articles 4 à 15, lorsque la copropriété comporte 500 lots et plus, l’entière rémunération de l’administrateur...
