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Article
État d’urgence : les Sages se pencheront sur l’interdiction de séjour
État d’urgence : les Sages se pencheront sur l’interdiction de séjour
par Caroline Fleuriotle 31 mars 2017
Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence a été transmise au Conseil constitutionnel. Cette fois-ci, les Sages se pencheront sur les dispositions permettant au préfet « d’interdire le séjour dans...
