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Étendue de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué

La responsabilité du mandataire du maître d’ouvrage à l’égard des constructeurs ne peut pas être engagée sur un terrain contractuel.

par Diane Poupeaule 4 octobre 2016

La société Dumez Ile-de-France, à laquelle avait été confiée la construction d’un lycée, avait obtenu du tribunal administratif la condamnation du département de Paris, mandataire de la région Ile-de-France, maître d’ouvrage, à l’indemniser de préjudices causés par des fautes dans l’exécution du marché. Ce jugement avait été annulé en appel, la cour ayant considéré que le tribunal...

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