Indivisibilité des contrats de prêt et de vente

Lorsque le prêt est affecté à l’achat d’un bien en particulier, la résolution du contrat de vente peut-elle rejaillir sur le contrat de prêt, quand bien même aucune condition résolutoire ne serait expressément prévue ?

Pour répondre à cette question, la théorie de la cause est généralement avancée. La cause de l’obligation de l’emprunteur réside normalement dans la contrepartie immédiatement attendue du prêteur, à savoir la mise à disposition des sommes (cause objective). En principe, donc, l’affectation des fonds (cause subjective) ne constitue pas la cause de l’engagement de l’emprunteur. Si bien que la résolution du contrat de vente n’impacte pas le contrat de prêt. Mais il est des exceptions. D’abord, le code de la consommation lie expressément le sort du contrat de prêt à celui du contrat de vente dans ses articles L. 311-32 pour le crédit à la consommation (ex-art. L. 311-21) et L. 312-12 pour le crédit immobilier. Ensuite, en dehors de ce cadre légal, la jurisprudence admet que les parties aient pu vouloir lier les deux actes de vente et de prêt, de sorte que les deux contrats répondaient à une cause unique (V. Civ. 1^re, 1^er juill. 1997, n° 95-15.642, D. 1998. 32 , note L. Aynès ; ibid. 110, obs. D. Mazeaud : l’anéantissement du contrat de vente rend caduc le contrat de prêt passé le même jour par-devant notaire, les parties ayant entendu subordonner l’existence du prêt à la réalisation de la vente en vue de laquelle il avait été conclu). Une indivisibilité des contrats de prêt et de vente est pareillement reconnue lorsque prêteur et vendeur ont agi de concert (V. Com. 18 mai 1993, n° 91-17.793, CCC 1993. Comm. 182). Tout dépend alors des conditions dans lesquelles le contrat de prêt a été conclu et exécuté (V. Civ. 1^re, 10 mai 2005, n° 03-11.301, Dalloz jurisprudence).

Dans les deux arrêts...