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Le Conseil d’État a jugé que, dans le cadre de la passation d’un marché public, les documents de la consultation ne peuvent pas prévoir que des marchés distincts devront être conclus avec un même attributaire.
par Diane Poupeaule 28 septembre 2015
Le syndicat intercommunal des eaux du bas Roubion avait lancé une procédure de passation d’un marché à procédure adaptée en tant que coordonnateur d’un groupement de commandes constitué avec la commune de La Begude de Mazenc pour la réalisation de travaux d’aménagement d’une rue de cette...
