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Mesure conservatoire à l’encontre d’une caution

par Valérie Avena-Robardetle 4 juillet 2016

Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut, aux termes de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de...

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