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Qui est compétent pour fixer les tarifs des cantines ?

Le Conseil d’État juge que c’est au conseil municipal et non au conseil d’administration de la caisse des écoles qu’il appartient de fixer les tarifs de la restauration scolaire. A Paris, cette compétence est exercée par le conseil de Paris, et non par les conseils d’arrondissement.

par Diane Poupeaule 17 juin 2014

En l’espèce, les maires des Ier, VIe et VIIIe arrondissements de Paris avaient saisi la juridiction administrative de requêtes tendant à l’annulation de la délibération du conseil de Paris, siégeant en qualité de conseil municipal, des 10 et 11 mai 2010 par laquelle il avait défini les nouvelles modalités de fixation de la tarification des cantines des écoles parisiennes. Les élus de la capitale avaient décidé de fixer désormais eux-mêmes ces tarifs, alors que cette compétence était auparavant...

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