Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Au Journal officiel du 21 mars 2023
Choisir une date

V. notamment au JORF du 21 mars et au JOUE des 20 (I, II) et 21 mars (I, II):

Affaires

Règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et d’autres dispositions des statuts des fonds