Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Au Journal officiel du 5 juillet 2023
Choisir une date

V. notamment au JORF et au JOUE du 5 juillet :

Construction

Décret n° 2023-560 du 3 juillet 2023 relatif aux critères de performance énergétique et environnementale des constructions permettant de bénéficier de la prolongation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l’article 1384 A du code général des impôts