L. n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. - V. aussi : C. const. n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023

 Administratif

Loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic. - V. aussi : C. const. n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023

Loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Décret n° 2023-1273 du 26 décembre 2023 modifiant l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale de la justice

Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs

Commande publique

Décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023 fixant le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices

Affaires

Assurances

Décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023 relatif à l’indemnisation des dommages causés à la suite d’accidents de la circulation

Bancaire

Règlement (UE) 2023/2845 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant le règlement (UE) n° 909/2014 en ce qui concerne la discipline en matière de règlement, la fourniture transfrontière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers, et modifiant le règlement (UE) n° 236/2012

Commerce

L. n° 2023-1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Sociétés

Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales

Arrêté du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 37 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales

Transports

Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire

Civil

Personnes

L. n° 2023-1251 du 26 décembre 2023 relative à la restitution de restes humains appartenant aux collections publiques

Procédure civile

Décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans le cadre des modes amiables de règlement des différends et extension du dispositif de la convention locale relative à l’aide juridique à la Nouvelle-Calédonie

Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile

Voies d’exécution

Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice

Notaires

Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires

Europe - IP/IT

Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire

Directive (UE) 2023/2843 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant les directives 2011/99/UE et 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2003/8/CE du Conseil et les décisions-cadres 2002/584/JAI, 2003/577/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI, 2008/947/JAI, 2009/829/JAI et 2009/948/JAI du Conseil, en ce qui concerne la numérisation de la coopération judiciaire

Immobilier

Logement

Décret n° 2023-1258 du 22 décembre 2023 relatif aux aides de l’Agence nationale de l’habitat

Urbanisme

Décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précisant les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme

Décret n° 2023-1311 du 27 décembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 121-12-1 du code de l’urbanisme

Pénal

Décret n° 2023-1395 du 30 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire

Décret n° 2023-1392 du 29 décembre 2023 modifiant l’organisation et la gestion de la commission du contentieux du stationnement payant

Décret n° 2023-1226 du 20 décembre 2023 portant création de la section de recherches de la gendarmerie des voies navigables

Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d’aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire

Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière

Décret n° 2023-1333 du 29 décembre 2023 modifiant certaines dispositions applicables aux activités privées de sécurité

Décret n° 2023-1336 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

Décret n° 2023-1337 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

Santé

Décret n° 2023-1401 du 30 décembre 2023 relatif aux modalités d’information des personnes concernées par l’examen de leurs caractéristiques génétiques réalisé à des fins de recherche scientifique prévu à l’article L. 1130-5 du code de la santé publique

Décret n° 2023-1426 du 30 décembre 2023 relatif à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne

Social

L. n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. - V. aussi: C. cons. n° 2023-860 DC du 21 déc. 2023

Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience

Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée

Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes

Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu’au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires