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- Avocat
V. notamment au JORF au JOUE du 6 au 22 avril :
Action sociale
Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie - Add. rectificatif
Administratif
Affaires
Civil
Communication
Décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée - Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité télévisée
Immobilier
Pénal/Administratif
