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- Avocat
V. notamment au JORF des 15 et 16 février et au JOUE du 17 février :
Loi de finances
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Administratif
Loi n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet . - Add. : Cons. const. Décis. n° 2025-874 DC du 13 février 2025
Professions juridiques et judiciaires
