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- Avocat
V. notamment au JORF des 12 et 13 avril et au JOUE du 14 avril :
Administratif
Loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». - V. aussi : Cons. const. n° 2025-877 DC du 10 avr. 2025.
Défense
Décret n° 2025-335 du 11 avril 2025 relatif aux mesures de coercition en mer
