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A voir notamment au JO du 26 octobre :
Administratif
Loi organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. - V. aussi: Décision n° 2021-827 DC du 21 octobre 2021
IP/IT
Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique. - V. aussi : Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021
