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Au Journal officiel du 14 avril 2022

V. ntoamment au JO du 14 avril :

Administratif/Europée

Ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d’octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l’Union européenne et à certaines associations ou fondations - V. aussi: Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d’octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l’Union européenne et à certaines associations ou fondations

Administratif

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers. - V. aussi: Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers

Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers. - V. aussi: Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier. - V. aussi: Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l’adaptation outre-mer du code minier. - V. aussi: Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l’adaptation outre-mer du code minier

Décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 relatif à la compensation carbone et aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité

Social

Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi. - V. aussi: Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi

Civil

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. - V. aussi: Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels

Pénal

Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire