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Au Journal officiel des 18 et 19 février 2023
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V. notamment au JORF des 18 et 19 février et au JOUE du 17 février :

Affaires

Décret n° 2023-102 du 16 février 2023 portant modification de l’article R. 513-8-1 du code monétaire et financier

Civil

Décret n° 2023-105 du 17 février 2023 portant modification des dispositions relatives aux registres et au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Immobilier/Administratif

Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation