V. notamment au JORF des 25, 26, 28 février, 1^er, 2, 3, 4, 5 et 7 mars 2023 et au JOUE des 24 (I, II), 25, 27 (I, II), 28 février et 1^er, 2 (I, II), 3, et 6 mars :

Avocats

Décret n° 2023-146 du 1^er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Pénal/Social

Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Affaires

Décret n° 2023-157 du 3 mars 2023 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Règlement (UE) 2023/426 du Conseil du 25 février 2023 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Règlement (UE) 2023/427 du Conseil du 25 février 2023 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) n° 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE

Technologies de l’information

Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques

Décision (UE) 2023/436 du Conseil du 14 février 2023 autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques