Christophe Roux, Professeur de droit public, Directeur de l’EDPL (UR 666), Université Jean Moulin – Lyon 3

Par dérogation à la règle du privilège du préalable, une collectivité publique peut saisir le juge d’une demande tendant au recouvrement d’une créance si elle justifie, d’une part, de vaines tentatives d’exécution du titre exécutoire qu’elle a préalablement émis, notamment sur des biens situés en France ; d’autre part, de l’utilité d’une décision rendue par une juridiction française pour le recouvrement de sa créance sur des biens ou fonds à l’étranger.