Benjamin Herisset

Signature de l’accord de libre échange Canada - Union européenne

La Belgique, finalement mandatée par le Parlement de Wallonie, signe l’accord de libre échange Canada - Union européenne, mais ne lève pas les doutes sur la date exacte de son entrée en vigueur.

COP 21 : le Parlement européen approuve la ratification de l’accord de Paris par l’Union européenne

Le Parlement européen approuve la conclusion par l’Union européenne de l’accord de Paris sur le climat et autorise le Conseil européen à finaliser la ratification du texte. La ratification de chacun des États membres demeure nécessaire.

CEDH : discrimination licite relative au montant de pensions de retraite fondée sur la nationalité

Une différence de traitement fondée sur la nationalité lors du calcul de pensions de retraite peut être objectivement justifiée par des circonstances particulières et constituer une discrimination licite.

Transfert des données des dossiers passagers : vers un rejet de l’accord UE/Canada ?

Dans le cadre de la procédure d’avis sur le Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Mengozzi conclut à l’incompatibilité de l’accord envisagé avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.