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Le quotidien du droit en ligne

Elisabeth Autier

Régime d’autorisation d’une activité de service et droit de l’Union, l’exemple du sex-shop anglais

Dans le cadre de l’introduction d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’une licence d’une activité de service, le droit de l’Union s’oppose à l’exigence du paiement d’une redevance constituée en partie de coûts liés à la gestion et la police du régime de cette autorisation.

CJUE : les adresses IP « dynamiques » sont des données personnelles au sens du droit de l’Union

Une adresse IP « dynamique » constitue une donnée à caractère personnel à l’égard de l’exploitant du site internet et son traitement est licite s’il est nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, a précisé la CJUE lors de son arrêt rendu le 19 octobre 2016.

Réexamen des peines de réclusion à perpétuité : la Hongrie ne convainc toujours pas la CEDH

Une période d’attente de quarante ans pour que les détenus hongrois, condamnés à la réclusion à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle, puissent espérer un réexamen de leur peine, est incompatible avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).

Absence de dualité de procédure en matière d’infraction routière

Par son arrêt rendu le 4 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’il existe entre la procédure pénale condamnant un automobiliste pour excès de vitesse au paiement d’une amende et celle administrative lui ordonnant le retrait de son permis de conduire, un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour qu’elles soient considérées comme deux aspects d’un système unique, ne pouvant emporter la violation de l’article 4, § 1, du Protocole n° 7 à la Conventoin européenne des droits de l’homme (Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois – non...

Décision d’expulsion : la CEDH raye une requête du rôle en application de la Convention

Par un arrêt rendu le 21 septembre 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) raye une requête du rôle, estimant que la poursuite de celle-ci ne se justifie plus.

Modernisation à venir des règles européennes sur les droits d’auteur

À l’occasion du discours sur l’état de l’Union 2016 prononcé le 14 septembre par son président, Jean-Claude Juncker, devant le Parlement européen, la Commission européenne est revenue sur les progrès qu’elle a accomplis tout au long de l’année et a présenté son nouveau programme de travail pour l’année à venir, exposant, entre autres, la refonte des règles européennes en matière de droit d’auteur. 

Pas de taux réduit de TVA pour les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique, selon l’avocat général de la CJUE

Dans ses conclusions rendues le 8 septembre 2016, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Juliane Kokott, estime que le législateur de l’Union a respecté ses exigences en prévoyant un taux réduit de TVA applicable aux publications imprimées, non extensible aux livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique.

Logiciels préinstallés et pratiques commerciales déloyales : la CJUE tranche

Dans un arrêt du 7 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur la question controversée de l’appréciation du caractère déloyal d’une pratique commerciale relative à la vente d’un ordinateur équipé d’un logiciel préinstallé au sens de la directive n° 2005/29/CE.

Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union : circulaires du garde des Sceaux

Deux circulaires du garde des Sceaux du 11 août 2016, publiées au bulletin officiel du ministère de la justice (BOMJ) du 29 août 2016, présentent les dispositions issues de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

L’Union européenne valide deux aides d’État octroyées par la France

La Commission européenne autorise deux mesures d’aide d’État en matière d’environnement et d’énergie destinées à promouvoir les sources renouvelables.