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Le quotidien du droit en ligne

Etienne Petit - Mathieu et associés

Annonces de réduction de prix : sort du « prix de référence » réglementé

Après plusieurs contacts informels avec les autorités belges, une mise en demeure en février 2009, un avis motivé en mai 2010, la Commission européenne a engagé une procédure en manquement contre le Royaume de Belgique pour transposition incorrecte de la directive pratiques commerciales déloyales (PCM) du 11 mai 2005.