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Annonces de réduction de prix : sort du « prix de référence » réglementé
Annonces de réduction de prix : sort du « prix de référence » réglementé
Après plusieurs contacts informels avec les autorités belges, une mise en demeure en février 2009, un avis motivé en mai 2010, la Commission européenne a engagé une procédure en manquement contre le Royaume de Belgique pour transposition incorrecte de la directive pratiques commerciales déloyales (PCM) du 11 mai 2005.
par Etienne Petit - Mathieu et associésle 4 décembre 2013
Les conclusions de l’avocat général qui viennent d’être publiées sur le site de la CJUE laissent peu de doute quant à l’issue de la procédure engagée (Concl. av. gén., 26 nov. 2013, aff. C-421/12). Or, parmi les trois manquements invoqués, le second porte sur une question très concrète et centrale : une réglementation nationale peut-elle encore imposer un mode de détermination du prix de référence au commerçant qui fait une réduction de prix chiffrée ?
Pour l’avocat général, non. Et, si la réglementation en cause est belge, la réponse sera parfaitement transposable à d’autres réglementations et, en particulier, à notre arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard des consommateurs.
De la Belgique au Luxembourg
La loi belge du 6 avril 2010 prévoit qu’un produit ne peut être considéré comme faisant l’objet d’une réduction de prix que si son prix est inférieur au prix de référence qui correspond au prix le plus bas que l’entreprise a pratiqué pour ce bien, au cours de ce mois.
Un encadrement qui, pour la Commission, va au-delà des exigences posées par la directive PCD, laquelle a procédé à une harmonisation complète des pratiques commerciales déloyales et interdit aux États membres, dans son article 4, d’adopter ou de maintenir des mesures nationales plus restrictives, y compris lorsqu’elles sont destinées à garantir aux consommateurs une protection plus importante.
Sans surprise, c’est également l’avis de l’avocat général qui conclut à un manquement à cet article 4.
Le Royaume de Belgique, sans contester que sa législation offre aux consommateurs une protection plus large que celle prévue par la directive PCD, s’estimait en droit de le faire en vertu de la directive du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière...
