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A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 décembre.
par E. Chevrierle 21 décembre 2007
Outre la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit administratif
- Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue...
