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A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er juin.
par E. Chevrierle 1 juin 2007
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit administratif
- Décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables ;
- Décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territorial ;
- Décret n° 2007-998 du 31 mai 2007 modifiant le livre V du code électoral (partie...
