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A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 septembre.
par E. Chevrierle 21 septembre 2007
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit administratif
- Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé ;
- Arrêté du 18 septembre 2007 relatif à l’indemnité de rendement et de fonctions en faveur des architectes et urbanistes de l’Etat relevant des services du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables et du ministère de la culture et...
