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A signaler, notamment, au Journal officiel du 29 novembre.
par E. Chevrierle 29 novembre 2007
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Droit administratif
- Décret n° 2007-1674 du 27 novembre 2007 modifiant divers décrets d’application de la loi n° 2000- 108 du 10...
